Service client et mentions légales
Conditions générales de vente
Conditions générales avec informations destinées aux clients
Sommaire
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie)
- Responsabilité
- Droit applicable
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») de Jakob Spering, exerçant sous le nom « Jakob Spering » (ci-après le « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre le vendeur et un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au client est exclue, sauf accord contraire.
1.2 Au sens des présentes conditions générales, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
1.3 Au sens des présentes conditions générales, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation écrite de commande ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
- en demandant au client de régler le paiement après que celui-ci a passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com
2.5 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client, après l’envoi de sa commande, sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible d’une autre manière.
2.6 Avant de passer sa commande de manière ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut repérer d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et au moyen d’un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de sa commande est exacte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers chargés par celui-ci du traitement des commandes puissent lui parvenir.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux. La TVA n’est pas indiquée, car le vendeur bénéficie du régime des petites entreprises au sens de la loi allemande sur la TVA. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, dont le client sera éventuellement informé séparément. Pour en savoir plus sur « Shopify Payments », consultez le site https://www.shopify.com
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition aller lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes de la politique de rétractation du vendeur.
5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu lui sont transférés dès que le vendeur a remis le bien au transporteur, au fretteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu ne lui sont en principe transférés qu’à la remise du bien au client ou à une personne habilitée à le recevoir. Par dérogation, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu sont également transférés au client consommateur dès que le vendeur a remis le bien au transporteur, au fretteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition, lorsque le client a chargé le transporteur, le fretteur ou toute autre personne ou entité d’effectuer l’expédition et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou entité au client.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de défaut ou de non-conformité de son propre approvisionnement. Cette disposition s’applique uniquement si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et si celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec toute la diligence requise, un contrat de couverture précis. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnablement exigibles pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des marchandises, le client en sera informé sans délai et toute contrepartie déjà versée lui sera remboursée sans délai.
5.5 Le retrait sur place est impossible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur fournit sa prestation avant paiement, il se réserve la propriété du bien livré jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
7) Responsabilité au titre des défauts (garantie)
Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité au titre des défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de biens, les dispositions suivantes s’appliquent :
7.1 si le client agit en qualité de professionnel,
- le vendeur choisit le type de réparation ou de remplacement ;
- pour les biens neufs, le délai de prescription relatif aux défauts est d’un an à compter de la livraison du bien ;
- pour les biens d’occasion, les droits et recours relatifs aux défauts sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un remplacement est effectué dans le cadre de la responsabilité au titre des défauts.
7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions des délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas
- pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses du client,
- dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
- pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé le défaut de celui-ci,
- pour toute éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.
7.4 Si le client agit en qualité de commerçant au sens de l’article S.d. § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’inspection et de réclamation prévue à l’article § 377 HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.
7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. Le fait de ne pas le faire n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
8) Responsabilité
Le vendeur répond envers le client de toutes les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais découlant de relations contractuelles, quasi contractuelles ou légales, y compris délictuelles, comme suit :
8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- en vertu d’une garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en vertu d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si, conformément au point précédent, sa responsabilité est illimitée. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur, compte tenu de son contenu, afin d’atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution permet le bon déroulement du contrat et sur le respect desquelles le client peut légitimement compter.
8.3 Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue.
8.4 Les dispositions ci-dessus en matière de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.
9) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils résident habituellement.
10) Règlement extrajudiciaire des litiges
10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur Internet, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.
10.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

















